Veuillez trouver ci-dessous les démarches et contacts utiles pour la mise en location d’un hébergement touristique.
LES OBLIGATIONS LÉGALES :
LA DÉCLARATION EN MAIRIE
La déclaration d’un meublé de tourisme est obligatoire, sauf si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur.
Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004. Il reçoit un accusé de réception.
Il existe une plateforme nommée Déclaloc qui peut vous permettre d’effectuer cette démarche, si votre commune l’utilise
LE NUMÉRO D’ENREGISTREMENT
Ce décret n’a pas une portée générale. À ce jour, la Communauté d’Agglomération du Cotentin n’a pas voté pour la mise en place du numéro d’enregistrement sur son territoire. Aucune formalité ne peut pas être faite en ce sens.
Dans les villes qui l’ont décidé par délibération du Conseil municipal ou intercommunal compétent, toutes les locations touristiques, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, devront disposer d’un numéro d’enregistrement à publier dans chaque annonce de location. Les plateformes intermédiaires de location (Airbnb, Abritel…) ont l’obligation de déconnecter chaque annonce qui ne contient pas de numéro d’enregistrement.
LA DÉCLARATION SUR LA PLATEFORME DE LA TAXE DE SÉJOUR
Tout hébergeur doit collecter, déclarer (même si la taxe est prélevée par un OTA comme Airb’n’b) et reverser la taxe de séjour.
Cette taxe est régie par une délibération votée par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin.
OBTENIR UN NUMÉRO SIRET
L’activité de location de meublé nécessite une inscription auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises et s’applique à tous les loueurs, professionnels et non professionnels.
Cette formalité est gratuite.
L’inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien.
Important : depuis le 1er janvier 2023, il existe un guichet unique « l’INPI » disponible depuis le site des formalités d’entreprises pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d’activité.
Le déclarant saisit sa formalité sur le guichet depuis le site et joint les pièces justificatives.
Ce site remplace les six réseaux de Centres de Formalités des Entreprises (CFE) qui étaient gérés par les Chambres de Commerce et d’Industrie, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, les Chambres d’Agriculture, les Greffes, les URSSAF et les Services des Impôts des Entreprises.
Il s’agit donc d’un site dédié qui vous fournira toutes les informations utiles pour préparer la déclaration de vos formalités et obtenir un numéro SIRET ; de faire connaître l’existence de cette activité et d’indiquer le régime d’imposition choisi.
N’hésitez pas à vous rapprocher également, du Centre des Finances Publiques d’Equeurdreville Hainneville au 02 33 01 62 00 pour de plus amples informations.
LES FORMALITÉS
Sur ce site de l’administration française, vous trouverez les explications et précisions concernant :
- Le contrat de location (ou bail). Celui-ci doit être conclu pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.
- Les démarches préalables à la mise en location
- Le dépôt de garantie
- L’état des lieux
- L’assurance
- Les obligations du locataire
- L’annulation de réservation
LE CLASSEMENT ATOUT FRANCE
- Le classement Atout France des meublés de tourisme (anciennement « préfectoral ») est volontaire, valable 5 ans et est reconnu par l’État.
- Il assure la qualité de votre hébergement selon des critères définis et comporte 5 catégories (« étoiles »).
- Il permet de simplifier le calcul de la taxe de séjour (barème fixe).
- Il est possible de classer votre hébergement auprès de Labels Manche.
LA DIFFUSION ET LA PROMOTION DE VOTRE OFFRE :
LA LABELLISATION
La labellisation vous permet d’appartenir à un réseau (ex : Gîtes de France, Clévacances, Bienvenue à la Ferme, Logis de France, etc.) qui est gage de qualité pour les locataires.
VISIBILITÉ SUR LES SITES TOURISTIQUES
Afin que votre hébergement remonte gratuitement sur les sites internet suivants :
- Le site de l’Office de tourisme du Cotentin : encotentin.fr ;
- Le site du département de la Manche : attitude-manche.fr (si réservation en ligne activée via Open System*);
- Le site de la région Normandie : normandie-tourisme.fr.
Il doit être référencé sur la base de données TOURINSOFT.
Pour ce faire, il est nécessaire de remplir un formulaire web qui sera à mettre à jour au moins une fois par an.
L’Office de tourisme du Cotentin vous enverra ce lien de création à réception du récépissé de déclaration en mairie signé par la mairie.
LA PLACE DE MARCHÉ – OPEN SYSTEM
Aujourd’hui, la réservation en ligne est nécessaire pour la bonne visibilité de votre établissement.
LE PARTENARIAT AVEC L’OFFICE DE TOURISME DU COTENTIN
Le partenariat avec l’Office de Tourisme du Cotentin consiste en la promotion et valorisation de votre hébergement sur notre site internet www.encotentin.fr et en bureaux d’informations touristiques à l’échelle du Cotentin.
Être partenaire permet également de disposer des brochures éditées par l’Office de Tourisme du Cotentin, vous trouverez plus d’information sur notre guide du Partenaire.
Pour plus d’informations sur nos services et sur les démarches, le service Relations avec les Socio-professionnels et Partenariats, reste à votre écoute.