DÉCLARATION EN MAIRIE
Le propriétaire d’un meublé tourisme ou d’une chambre d’hôtes à l’obligation de déclarer sa location à l’administration. En l’absence de déclaration, il risque une amende dont le montant peut aller jusqu’à 450 euros.
Pour accomplir cette formalité de déclaration, le propriétaire peut
- Soit remplir le formulaire CERFA n°14004*03 et l’adresser à la mairie où se situe le logement.
- Soit se connecter à l’application Déclaloc et suivre les étapes jusqu’à validation du dossier
- Soit se connecter au téléservice sur le site internet du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321.
Précision importante : la déclaration en mairie n’est pas encore obligatoire si le logement concerné constitue la résidence principale du propriétaire (qui doit donc l’occuper plus de huit mois par an).
Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
L’Agglomération du Cotentin n’a pas encore mis en place les procédures de changement d’usage et le numéro d’enregistrement.
CENTRE DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES (CFE)
La location d’un hébergement meublé est une activité civile mais revêt sur le plan fiscal, un caractère commercial. Dès lors que l’activité est exercée de manière habituelle, une déclaration d’existence est à faire par le loueur en meublés auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette disposition concerne les loueurs en meublés non professionnels non-inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et les loueurs en meublé professionnels.
Cette démarche permet la création de votre numéro SIRET (délivré par l’INSEE).
Pour de plus amples renseignements sur le régime fiscal à adopter pour votre structure, n’hésitez pas à vous rapprocher du centre des impôts le plus proche : Impots. gouv et du CFE : Centre de Formalités des Entreprises
